Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de L’Incubateur web, immatriculée au [RCS / RM] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé 68 Chemin des moines (ci-après « le Prestataire »), et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations de création, refonte, maintenance, référencement naturel, photographie de contenus et services associés de sites internet.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par le Client, par devis ou par tout autre moyen. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création de sites internet vitrines ou e-commerce

• Refonte de sites existants

• Maintenance, et gestion de site internet

• Référencement naturel (SEO) et services digitaux 
• Création et optimisation de fiche d’établissement Google
• Photographie de contenus pour les sites internet

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.

4. Commande

La commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation du devis par le Client (signature ou validation écrite)

• Versement d’un acompte éventuel indiqué sur le devis

Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des délais et du prix.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Sauf disposition contraire :

• Un acompte de 50% est exigé à la commande

• Le solde est payable à la livraison du site internet, ou selon l’échéancier prévu au devis

Les paiements peuvent être effectués par virement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des contenus (textes, images, informations).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis

• Collaborer activement au projet

• Régler les sommes dues dans les délais convenus

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement complet du prix.

Après paiement intégral, les droits d’exploitation du site sont cédés au Client, à l’exclusion des éléments tiers (thèmes, plugins, polices, images sous licence).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé comme référence commerciale.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.)

• Du contenu publié par le Client

10. Maintenance et support

Les prestations de maintenance et de support font l’objet d’un contrat distinct ou sont précisées dans le devis. En l’absence de contrat de maintenance, aucune mise à jour n’est incluse après la livraison.

11. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf faute imputable au Prestataire.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées exécutées à la demande du Client professionnel ou après démarrage des travaux.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Dernière mise à jour : 01/12/2025